CONDITIONS GENERALES

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Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV), valables dès le 01.01.2021, font partie intégrante de tout contrat conclu entre Nicolas Marx et le Client.

Elles s’appliquent pour autant qu’elles ne dérogent pas à des dispositions spéciales du contrat, qui priment sur elles. Dès lors, elles sont réputées connues et acceptées sans réserve lors de la commande. Des dérogations peuvent y être apportées par écrit.

Nicolas Marx se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales.

 

Soumission et base de l'offre

L’offre est ferme pendant 3 mois à compter du jour d’édition. Pour toute commande passée après ce délai, une confirmation de Nicolas Marx est requise. Tant que la commande n’est pas passée, Nicolas Marx peut toutefois se retirer des négociations sans indemnité quelconque. 

L'offre, les dessins, les plans, les descriptifs, les devis, les études, les maquettes et échantillons ainsi que tous autres éléments de l’offre restent la propriété de Nicolas Marx. Elles ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. 

Le Client est uniquement autorisé à utiliser les documents mentionnés de l’offre et du contrat dans le cadre du contrat. Ils ne sauraient en aucun cas être copiés, reproduits ou transmis à des tiers, sur quelque support que ce soit, sauf accord de Nicolas Marx. 

A défaut, le Client sera astreint au paiement d’une pénalité correspondant au préjudice subi, mais au minimum 20% de l’offre. Tous dommages-intérêts ou mesures judiciaires d’urgence restent pour le surplus expressément réservés.

Si un client désire modifier les dispositions d’une commande confirmée, il assumera les frais supplémentaires occasionnés par ces modifications.

 

Prix

Les prix des soumissions sont basés sur les quantités indiquées pour chaque position.

Une majoration adaptée sera appliquée pour des quantités inférieures. Les prix figurant dans les offres engagent Nicolas Marx pendant 90 jours au maximum. Les prix s’entendent hors T.V.A.

A Ne sont pas inclus dans ces prix :

• Les suppléments horaires pour le travail de nuit et du week-end qui pourraient être exigés par le client.

• Les frais supplémentaires découlant d'obstacle aux travaux, imprévisibles lors de l’établissement du prix.

• Tout supplément de prix pour heures, frais de voyage et d'entretien ou autres frais découlant d’interruptions imprévues des travaux

• Les modifications d’ouvrages prévus par le contrat d'entreprise, les devis ou dessins techniques demandées ultérieurement par le client

• L’évolution des coûts liés aux salaires et aux matériaux durant l’exécution des travaux

 

Modification des prix des matériaux en cours d’exécution des travaux

Les prix des matériaux acceptes lors de la conclusion du contrat seront modifiés si,

après la conclusion du contrat d'entreprise, ils subissent une variation de plus de 5%,

à moins que le client n'ait déjà verse une avance destinée à leur achat.

Aussitôt que Nicolas Marx en a connaissance, il communique par écrit au client les

modifications des prix des matériaux et des salaires.

 

Conditions de travail

En ce qui concerne l'exécution des travaux et le métré, les normes SIA 126 et 331 sont appliquées.

L'état d'avancement de la construction doit être tel que les travaux de pose puissent

se faire sans obstacle et de façon correcte. Le client est tenu de mettre gratuitement à la disposition de Nicolas Marx :

• L’éclairage

• Les échafaudages

• le raccord au courant force et lumière

• Si nécessaire, un local pouvant être fermé pour y entreposer les matériaux et l'outillage pendant toute la durée des travaux.

Pour les travaux exécutés jusqu’à une hauteur de 3m, les tréteaux sont compris dans les prix unitaires. Les échafaudages pour des hauteurs de travail supérieures seront mis à disposition par le Client et doivent correspondre aux directives de la SUVA. Si nécessaire, des ponts de déchargement doivent être prévus à chaque étage. Les échafaudages doivent pouvoir être démontés lorsque l’installation des éléments (façade, fenêtre, etc.) doit se faire par l’extérieur. Ces transformations doivent être faites par l’entreprise spécialisée, à la charge du Client. Des échafaudages intérieurs seront mis en place dans les cages d’escaliers ouvertes sur plusieurs niveaux.
Les frais liés à toutes difficultés d'accès non signalées ou non visibles, ainsi que les moyens d'accès et de levage tel qu'échafaudage, nacelle, camion‐grue, etc. ne font pas partie de nos prestations et seront facturés en sus, sauf si cela est spécifié dans l'offre.

 

Travaux en régie

Les temps de déplacement seront facturés comme heures de travail normales.
L'utilisation de petites machines et d'outillage standard est compris dans le prix de l'heure de régie.

 

Délai de livraison

Pour que le délai d’achèvement des travaux puisse être respecté, il faut que tous les

détails techniques aient été mis au point à temps, que les principaux fournisseurs

tiennent eux-mêmes aussi les délais de livraison promis à Nicolas Marx, et que les travaux préliminaires soient terminés à temps.

En cas de retard sur le chantier, le client est tenu de mettre à la disposition de Nicolas Marx, dès la date du début des travaux prévue par le contrat d'entreprise, un local

approprié sur le chantier même, pour le stockage de la marchandise commandée.

Si le client n'assure pas le stockage sur le chantier et que la marchandise reste chez

Nicolas Marx, celui-ci supportera les frais de stockage pendant deux mois au maximum. Le paiement de la marchandise doit être effectué immédiatement. Les frais de

manutention supplémentaires correspondants et les frais de transport seront

factures au prix coûtant.

En cas de force majeure (par exemple événements naturels d’une forte intensité,

grèves, vol, guerre, incendie, accident de transport ou autre sinistre), l’exécution du

contrat sera repoussée en fonction de l’événement ; dans un tel cas, le client ne peut

pas prétendre à un dédommagement.

Si le délai de livraison a été dépassé sans mise en cause ou faute de la part de Nicolas Marx, et s'il peut justifier ce dépassement, le client n'a pas le droit de résilier la

commande ou de demander des dommages-intérêts.

 

Condition de paiement

Sauf mention dans le devis ou la soumission, les conditions de paiement suivantes seront appliquées:

• 1/3 du montant à la commande

• Acomptes jusqu'à 90% du montant global en cours de travaux

• Le solde à 30 jours dès l'établissement de la facture. Les factures qui ne font pas l’objet d’une réclamation par le client dans les 10 jours suivant leur envoi sont réputées reconnues et acceptées.

Pour tout paiement non effectué dans les délais contractuels, un intérêt de retard de 6% sera dû. Aucun escompte ne peut être déduit sauf s'il a été stipulé. L'échéance pour la déduction de l'escompte débute à la date d’établissement de la facture.
D'éventuelles réclamations concernant la bienfacture des travaux ne modifient en rien les conditions de paiement convenues.
Les changements intervenant dans la situation du Client, tels que retard des paiements, tenue de procès importants (également des situations telles que : décès, mise aux poursuites…) libère Nicolas Marx de tout engagement avec effet immédiat. Toute créance devient alors exigible immédiatement.

 

Garantie 

Tous les travaux exécutés par Nicolas Marx doivent être contrôlés par le Client ou par son représentant, et être réceptionnés immédiatement après exécution. Les éventuelles réclamations doivent être communiquées dans un délai de 30 jours, par écrit, à Nicolas Marx. Passé ce délai, l’ouvrage ou les travaux sont considérés comme reçus sans défaut et sans réserve (SIA 118, art. 164). Les défauts résultant d’un traitement inapproprié par le Client ou par d’autres intervenants sur le chantier sont exclus de la garantie.
Le droit à la garantie prend fin prématurément si le Client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si le Client, face à un défaut, ne prends pas dans les meilleurs délais toutes les mesures adaptées afin de réduire le dommage et ne donne pas tout de suite à Nicolas Marx la possibilité de remédier au dit défaut.
Nicolas Marx n’est pas redevable de frais de remplacement en relation avec l’élimination du défaut. La durée de la garantie est de 2 ans depuis la date de réception.
Un délai supplémentaire de 3 ans est prévu pour couvrir les risques de défauts cachés. Ceux-ci doivent être signalés dès leur apparition, par écrit, à Nicolas Marx, sous peine de perdre le droit à l’élimination de ceux-ci.

La garantie couvre:

• Le default de matériaux

• L’exécution non conforme des travaux

Nicolas Marx remédie gratuitement a ces imperfections. Tout autre exigence est exclue.

 

Fin des travaux

Réception provisoire: Pour les travaux délicats tels que parquets, miroirs, fenêtres, plans de travail et agencements, une réception provisoire peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, afin de protocoler les éventuels dégâts et de pouvoir procéder à leur remplacement tant que les moyens de levages sont en place. Lors d’une déclaration tardive de ces dégâts, les éventuels moyens de levages spéciaux seront à la charge du Client.

Réception définitive: Si aucune remarque n’est formulée dans un délai de 10 jours dés la fin dès travaux, l’ouvrage est considéré comme reçu.

Retouches et travaux de garantie

Si la réception des travaux conclut à la nécessité de procéder à l’élimination de défauts, Nicolas Marx procède à ces travaux dans un délai raisonnable. Il en est de même pour les éventuels travaux de garantie.

 

Variations du bois - teinte

Le bois étant une matière vivante et naturelle, qu'il soit massif, plaqué, étuvé, thermo-traité ou ancien, les différences de teinte, de couleur, de veinage sont la particularité du matériau. Elles sont donc de fait inévitables et doivent être acceptées. Pour ces raisons également, la couleur de l’objet final peut varier de l’échantillon présenté, et peut varier dans le temps (UV).
De même, une hygrométrie insuffisante ou excessive des locaux engendrera une déformation et un risque de fente des éléments. Il n’existe aucun droit à la garantie dans ces cas.

 

Responsabilité
La responsabilité pour négligence minime ou moyenne et pour les dommages indirects et consécutifs à une faute ainsi que la responsabilité pour des tiers sont exclues.

 

Responsabilité des ouvrages existants
Le report de charges sur les structures porteuses neuves ou existantes, ou la modification de la structure porteuse elle-même est sous la responsabilité du Client ou de son mandataire ingénieur civil.

Gestion des déchets
Sauf convention contraire, Nicolas Marx trie et évacue ses propres déchets et ne participe pas à une solution commune sur le chantier, ni financièrement, ni par l’utilisation.

 

Matières dangereuses
Le Client prend note que Nicolas Marx, pour des raisons légales, est tenue d’interrompre immédiatement les travaux de construction si une substance particulièrement dangereuse telle que l’amiante est trouvée au cours des travaux. Nicolas Marx s’engage à en informer sans délai le Client ou son représentant.
Dans un tel cas, dès que le Client est informé, les délais et termes convenus sont reportés d’office jusqu’à l’achèvement de la planification des mesures éventuellement nécessaires ; s’il n’y a pas de mesures à prendre, est déterminant le moment où l’identification approfondie des dangers et l’évaluation des risques sont terminées.
En outre, le Client s’engage dans ce cas à indemniser Nicolas Marx en fonction des frais effectifs pour l’identification approfondie des dangers et l’évaluation des risques ainsi que pour la planification éventuelle des mesures nécessaires et les annonces à faire à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA), dans la mesure où ces activités ne sont pas prises en charge par le Client. Si le Client accepte d’assumer ces activités mais ne les exécute pas conformément aux prescriptions légales et/ou aux règles de l’art de la construction, il est tenu de réparer l’intégralité du dommage en résultant à l’égard de Nicolas Marx.

 

Modification des CGV Nicolas Marx
Nicolas Marx se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées en ligne et sont réputées acceptées en l’absence de contestation en l’espace d’un mois. La publication en ligne, resp. la communication de modifications par voie de circulaire est considérée expressément comme respectant la forme écrite exigée.

 

Dispositions juridiques générales
En l’absence de dispositions légales qui prévalent, les documents contractuels sont applicables dans l’ordre suivant:-

• Le contrat individuel entre Nicolas Marx et son Client et les présentes CGV Nicolas Marx

• Les normes SIA (si applicable)

• Les dispositions du droit suisse des obligations

 

Droit applicable
Le droit suisse est applicable. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente (CISG) ne sont pas applicables.

Réserve de propriété
La marchandise livrée reste propriété de Nicolas Marx jusqu'au paiement complet. Le droit de réserve de propriété ou l'inscription d'une hypothèque légale est maintenu. En cours de pose, les matériaux livrés et non encore fixés restent la propriété de Nicolas Marx jusqu'à la fin du contrat d'entreprise. Il est interdit au Client d'établir des décomptes compensatoires.

 

Intégration au contrat
Le fait qu’une des dispositions spécifiées ci-dessus n’est pas concernée par la commande, ou est devenue caduque du fait d’un accord contractuel spécial, n’influence pas la validité des autres dispositions.